Article L121-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L121-2
Un ou plusieurs avocats généraux à la Cour d’appel de Paris peuvent, par décret, être délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction. Un décret en Conseil d’Etat fixe le nombre des avocats généraux à la cour d’appel de Paris qui peuvent être ainsi délégués.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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