Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L921-7
Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l’article L. 921-9. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas de disposition « L921‑7 » au COJ en vigueur sur les bases accessibles ; il s’agit vraisemblablement d’une coquille visant l’art. L141‑1 COJ (responsabilité de l’État pour déni de justice). En pratique, les juges apprécient concrètement le caractère excessif des délais en examinant chaque étape de la procédure, la complexité et le comportement des parties, sans se fonder sur la seule durée globale. Des décisions récentes n’engagent la responsabilité de l’État que pour les périodes injustifiées (par ex. 4 à 20 mois), tout en excluant les retards dus à des circonstances exceptionnelles ou à des voies de recours non exercées. Confirme si tu visais bien L141‑1 et je te propose des formulations prêtes à plaider.
Jurisprudence citant cet article
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