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Article R211-3-10 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R211-3-10 – Code de l’organisation judiciaire
Article R211-3-10 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R211-3-10

Le tribunal judiciaire connaît en matière de contrat de fourniture de produits des demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l’article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile: je ne trouve pas, dans vos sources actuelles, de décisions appliquant spécifiquement l’article R.211-3-10 du COJ. Si vous pensiez plutôt aux actions fondées sur L.141-1 COJ, la jurisprudence apprécie le “délai raisonnable” concrètement, étape par étape, au regard de la nature et complexité de l’affaire, du comportement des parties et du déroulement de la procédure, le seul dépassement d’un délai légal ne suffisant pas. Dites‑moi si vous visiez bien R.211-3-10 (et dans quel contexte: compétence, formation, ou autre) et je vous fais la synthèse ciblée en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

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