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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».