Article L933-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L933-1
En matière correctionnelle, lorsqu’ils statuent en formation collégiale, le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal sont complétés par deux assesseurs ayant voix délibérative.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions récentes appliquant explicitement l’article L933-1 du Code de l’organisation judiciaire. Il est probable que cette référence vise une disposition “outre‑mer” rarement citée en contentieux, ou qu’il s’agisse d’une confusion avec l’article L141‑1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice), très appliqué. Si vous confirmiez la référence exacte ou le territoire visé (ex. Nouvelle‑Calédonie, Polynésie, Mayotte), je vous donne la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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