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Article L532-26 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L532-26 – Code de l’organisation judiciaire
Article L532-26 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L532-26

Les fonctions de juge des enfants sont exercées par le président du tribunal de première instance.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant l’article L532-26 COJ, et la pratique montre surtout l’application de l’article L213-6 COJ (compétence du JEX) dans les litiges d’exécution forcée et mesures conservatoires.
Concrètement, les juges rappellent que le JEX a une compétence exclusive pour trancher les difficultés relatives aux titres exécutoires et aux saisies, sans pouvoir modifier le titre, mais en appréciant la liquidité et l’exigibilité ou la menace sur le recouvrement.
Pouvez‑vous confirmer la référence “L532-26” ou préciser le champ visé, afin que je vous donne la synthèse ciblée correspondante ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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