Article L911-4 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — vous pensez sans doute à l’article L.911-4 du Code de justice administrative, qui régit la liquidation de l’astreinte en cas de non-exécution d’une décision. Concrètement, le juge vérifie les diligences accomplies, tient compte d’une éventuelle exécution partielle, module le montant et peut fixer de nouveaux délais ou réitérer l’injonction. L’astreinte a une fonction essentiellement coercitive, elle n’est pas punitive et peut être suspendue si l’administration justifie d’impossibilités objectives d’exécuter.