Article L822-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L822-3
L’action disciplinaire à l’encontre du greffier d’un tribunal de commerce est exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège ou, si le greffier est titulaire de plusieurs greffes, devant le tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d’appel, dans les conditions prévues par le présent chapitre. L’action disciplinaire se prescrit par dix ans.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans les sources disponibles ici, de jurisprudence citant l’article L822-3 du Code de l’organisation judiciaire ni même le contenu exact de cet article dans le COJ. Pour éviter un contresens, peux-tu confirmer le texte de l’article visé (ou le coller ici) ou préciser s’il s’agit d’un autre code ou d’une ancienne numérotation du COJ ? Dès que j’ai le texte exact, je te fais une note pratique en 3–4 phrases avec les applications jurisprudentielles clés.
Jurisprudence citant cet article
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