Article R943-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R943-3
Les dispositions de l’article R. 311-4, du premier alinéa de l’article R. 311-5 et de l’article R. 311-6 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant. Pour l’application de l’article R. 311-4, la référence à l’article 3 du code de procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application pratique.
– Les juridictions appliquent cet article comme un filtre de compétence: si l’appel est porté devant une cour hors du ressort fixé par le COJ (sauf texte spécial), il est déclaré irrecevable et la cour se dessaisit.
– Concrètement, la mise en état vérifie d’office le ressort et vise les dispositions du COJ pour écarter les recours mal dirigés, sans examiner le fond.
– La motivation retient en général que la décision attaquée émane d’une juridiction extérieure au ressort de la cour saisie et qu’aucune dérogation de voie de recours n’est applicable, d’où l’irrecevabilité.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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