Article LO122-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article LO122-6
En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d’appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat du parquet d’un tribunal judiciaire du ressort de la cour d’appel pour remplir les fonctions du ministère public près cette cour. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L’ensemble des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO 122-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs. La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence citant spécifiquement l’article LO122-6 du COJ. Vouliez‑vous parler de l’article L141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice) ? Si oui, les juges apprécient concrètement le “délai raisonnable” étape par étape (et non la durée globale), selon la complexité de l’affaire, le comportement des parties et l’intérêt d’une décision rapide, en excluant notamment les périodes imputables à des circonstances insurmontables comme le confinement Covid. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas, et l’action ne peut pas servir à remettre en cause des décisions juridictionnelles en dehors des voies de recours.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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