Article L111-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L111-11
Pour l’application des articles L. 111-6 et L. 111-10 , la personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Désolé, je ne parviens pas à retrouver le contenu exact de l’article L111-11 du COJ dans les résultats disponibles, donc je préfère ne pas te dire de bêtises. Souhaites‑tu que je récupère le texte officiel sur Légifrance et te fasse une nota bene en 3–4 phrases immédiatement ? Au besoin, confirme‑moi aussi qu’il s’agit bien du Code de l’organisation judiciaire (et pas, par exemple, du Code des assurances ou d’un autre code qui a aussi un L111‑11).
Jurisprudence citant cet article
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