Article LO513-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article LO513-7
En cas de vacance du poste, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d’appel sont exercées par le président du tribunal de première instance, avec son accord, ou, à défaut, par un juge de ce tribunal, avec l’accord de ce dernier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve aucune référence jurisprudentielle exploitable à un « LO513-7 » du Code de l’organisation judiciaire. Il existe bien des articles « L. » et « R. » très cités (par ex. L. 213-6 sur la compétence du JEX), mais rien d’identifié sous cette cote « LO ». Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article visé (L., R., ou LO d’un autre code ou d’un livre particulier du COJ) ? Dès que vous me la donnez, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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