Article L552-9-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-9-2
En matière foncière, les assesseurs titulaires et suppléants sont agréés dans les conditions prévues à l’article 58 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant précisément « L.552-9-2 COJ ». C’est probablement une référence inexacte ou à un autre code ou alinéa (par ex. CESEDA L.552-… ou COJ L.552-… sans « -9-2 »). Peux‑tu confirmer l’article exact ou le contexte (matière, juridiction, objet) pour que je te donne la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases ciblées? Si tu as l’extrait Légifrance ou l’intitulé de la section, envoie‑le et je te réponds immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22