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Article L932-24 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L932-24 – Code de l’organisation judiciaire
Article L932-24 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L932-24

Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l’article L. 932-39, et d’un greffier.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article L.932-24 dans le Code de l’organisation judiciaire. La cote “L.932‑24” renvoie en réalité au Code de la sécurité sociale (institutions de prévoyance), pas au COJ. Voulez‑vous que je résume la jurisprudence appliquant l’article L.932‑24 du CSS, ou cherchiez‑vous un autre article du COJ (ex. L.213‑6, L.311‑…)?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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