Article R*761-46 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-46
La constitution d’une commission restreinte par chacune des assemblées mentionnées aux articles R761-16, R761-21 et R761-27 est obligatoire dans les cours d’appel et dans les tribunaux de grande instance qui comportent au moins trois chambres.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision publiquement accessible citant précisément « R*761-46 » du COJ dans les bases et extraits disponibles ici, ce qui suggère soit une référence inexacte, soit un article très marginal ou récemment renuméroté. En pratique, quand la jurisprudence applique des dispositions « R » du COJ, elle s’en sert surtout comme base réglementaire d’organisation ou de compétence, et non comme fondement matériel du litige. Pouvez-vous confirmer le libellé exact de l’article ou coller son texte pour que je vous donne une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases?
Jurisprudence citant cet article
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