Application par la jurisprudence

Nota bene — Je ne trouve pas de jurisprudence se référant à l’article L.452-4 du Code de l’organisation judiciaire; souhaitez‑vous dire l’article L.452-4 du Code de la sécurité sociale (faute inexcusable) ?
Si c’est bien le CSS, la jurisprudence applique L.452-4 en complétant la réparation forfaitaire par des indemnisations des préjudices personnels non couverts (souffrances, déficit fonctionnel, préjudice d’agrément, etc.), sans ouvrir droit à une indemnisation intégrale au‑delà de ces postes.
Les juges vérifient classiquement le lien avec la faute inexcusable et excluent les postes déjà intégrés dans les rentes ou capitaux de la législation professionnelle, pour éviter tout double emploi.
Dites‑moi si vous visiez le COJ ou le CSS et je vous fais la note précise en 3–4 phrases.