Article R*771-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*771-1
Lorsque la participation à une commission administrative ou à un jury de concours ou d’examen, d’un magistrat en fonction dans les cours, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance, est prévue par une disposition législative ou réglementaire l’autorité chargée de sa désignation peut valablement porter son choix sur un magistrat honoraire du même rang acceptant cette mission.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article R*771-1 (CJA, saisine du Tribunal des conflits)
– En présence d’un doute sérieux sur la compétence (administrative ou judiciaire) ou d’un risque de décisions contradictoires, la juridiction saisie sursoit et transmet au Tribunal des conflits via la procédure de l’article R*771-1.
– La jurisprudence exige un doute réel et actuel, motivé par les circonstances du litige, et écarte la saisine quand la répartition des compétences est claire.
– Le juge motive le sursis et limite l’instruction aux mesures conservatoires dans l’attente de la décision du Tribunal des conflits, qui s’impose ensuite.
Jurisprudence citant cet article
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