Article L131-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L131-5
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut, aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée. En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond. L’arrêt emporte exécution forcée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à identifier avec certitude l’article L131-5 du Code de l’organisation judiciaire dans vos sources courantes. Voulez-vous confirmer la référence exacte de l’article visé ?
– Parlez-vous bien du COJ L131-5, ou s’agit-il de L431-5 (renvoi en chambre mixte), fréquent en contentieux de cassation ?
– Si vous me confirmez la référence, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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