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Article L932-36 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L932-36 – Code de l’organisation judiciaire
Article L932-36 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L932-36

L’élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d’octobre.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune référence fiable à un « L932-36 » dans le Code de l’organisation judiciaire, et les entrées en L932-* renvoient plutôt à d’autres codes (sécurité sociale, commerce).
En l’état, je ne repère pas de jurisprudence citant « L932-36 COJ ».
Peux-tu confirmer la référence (peut‑être un autre code ou un article voisin du COJ) ou me coller le texte de l’article visé pour que je te donne l’application jurisprudentielle exacte ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».