Article R513-1-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R513-1-1
Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article R. 513-1-1 dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de jurisprudence l’appliquant, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un renvoi vers un autre code (p. ex. le CPI comporte des R.513-1-1) ou vers des articles COJ proches comme ceux sur la compétence et les chambres de proximité (R. 212-…).[^{wipolex-res.wipo.int-136}]
Si vous visez bien un texte de compétence du COJ, la jurisprudence raisonne classiquement de façon concrète sur la répartition interne des affaires (siège/chambres, seuils de valeur, matière), en s’appuyant sur les articles R. 212 et les ordonnances d’organisation des juridictions.
Pouvez-vous confirmer le numéro exact ou coller le texte de l’article visé pour que je synthétise l’application jurisprudentielle en 3–4 phrases avec citations précises ?
Jurisprudence citant cet article
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