Application par la jurisprudence

Nota bene — il semble y avoir un quiproquo sur la référence: l’article R.522-13 se trouve dans le Code de justice administrative, pas dans le Code de l’organisation judiciaire. En pratique, la jurisprudence l’applique dans le contentieux du référé pour encadrer le déroulement et les effets de l’instance d’urgence, en rappelant notamment la célérité, le contradictoire allégé et la portée limitée des mesures ordonnées. Les juges s’en servent pour valider des ordonnances de référé rendues rapidement et adaptées à l’urgence, sans préjuger du fond, tout en veillant au respect minimal des droits de la défense.