Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les cours d’appel mobilisent surtout les articles du bloc R212 pour trancher la compétence matérielle et la formation de jugement du tribunal judiciaire, en visant expressément la liste des matières jugées à juge unique, notamment les litiges issus des accidents de la circulation. Par exemple, la CA de Toulouse a rappelé que ces litiges relèvent du tribunal judiciaire sans distinguer la nature de l’action, en se référant au mécanisme issu de la refonte réglementaire (aujourd’hui R212-8), afin de confirmer la compétence du juge unique. En contentieux d’exécution, les juridictions articulent ce bloc avec l’article L213-6 COJ pour répartir entre juge des référés et juge de l’exécution selon qu’il existe ou non une mesure d’exécution forcée en cours. Si vous visiez précisément R212-2 COJ, dites‑le moi, mais la pratique jurisprudentielle cite le plus souvent R212-8 pour ces questions de compétence à juge unique.