Article L532-21 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-21
Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l’application d’une règle de droit ou sur l’interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d’une partie ou d’office, après avoir recueilli l’avis, selon le cas, de l’autre ou des deux parties, renvoyer l’affaire au tribunal de première instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune jurisprudence ni référence interne sur un article L.532-21 du Code de l’organisation judiciaire. Il est probable qu’il s’agit d’une erreur de référence, peut‑être vouliez‑vous viser l’article L.213‑6 COJ (compétence du juge de l’exécution), très souvent appliqué par les juridictions. Si vous me confirmez le bon article ou le thème visé, je vous fais une synthèse ciblée en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22