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Article L513-3 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L513-3 – Code de l’organisation judiciaire
Article L513-3 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L513-3

En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur d’appel.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve aucune référence à un article L.513-3 dans le Code de l’organisation judiciaire, et je ne vois pas de jurisprudence l’appliquant. Il est possible que vous visiez plutôt l’article L.213-6 COJ (compétence JEX), fréquemment appliqué pour trancher les contestations relatives aux mesures conservatoires et difficultés d’exécution, y compris sur le fond du droit. Par exemple, la cour retient la compétence du JEX pour statuer sur une mainlevée d’hypothèque conservatoire malgré une instance au fond déjà engagée. Confirmez-vous la référence afin que je vous donne une nota bene ciblée sur le bon article ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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