Article L513-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L513-3
En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune référence à un article L.513-3 dans le Code de l’organisation judiciaire, et je ne vois pas de jurisprudence l’appliquant. Il est possible que vous visiez plutôt l’article L.213-6 COJ (compétence JEX), fréquemment appliqué pour trancher les contestations relatives aux mesures conservatoires et difficultés d’exécution, y compris sur le fond du droit. Par exemple, la cour retient la compétence du JEX pour statuer sur une mainlevée d’hypothèque conservatoire malgré une instance au fond déjà engagée. Confirmez-vous la référence afin que je vous donne une nota bene ciblée sur le bon article ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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