Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article R214-4 actuellement en vigueur dans le Code de l’organisation judiciaire. Vous pensiez peut‑être à l’article L.213‑6 COJ, souvent mobilisé par la jurisprudence avec l’art. R.121‑1 CPCE pour cadrer les pouvoirs du juge de l’exécution. Concrètement, les décisions rappellent que le JEX a une compétence exclusive pour les difficultés d’exécution et les mesures conservatoires, peut interpréter le titre mais ne peut ni en modifier le dispositif ni en suspendre l’exécution. Elles confirment aussi la compétence du JEX pour statuer sur la mainlevée ou les contestations liées à des garanties conservatoires, même si une instance au fond est déjà engagée.

: https://www.notion.so/20aa1a14ead9815e89b3cf060d170c20
: https://www.notion.so/115a1a14ead981e284a9df092961fa3d
: https://www.notion.so/12ba1a14ead9813e8e33cd8448a3aed5