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Article R562-32 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R562-32 – Code de l’organisation judiciaire
Article R562-32 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R562-32

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d’appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l’exception des articles D. 311-8 à D. 311-12-1.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article R.562-32 dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, ni d’arrêts s’y rapportant. Cela suggère une erreur de référence ou un article abrogé/renuméroté, sans jurisprudence identifiable sous ce numéro.
Si vous visiez une disposition territoriale (ex. sections du COJ pour l’outre‑mer) ou un autre code, précisez-la et je vous donne la synthèse jurisprudentielle correspondante.

Jurisprudence citant cet article

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