Article R552-15 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-15
En cas d’absence ou d’empêchement, le procureur de la République est suppléé par un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général. En cas d’absence ou d’empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision qui applique spécifiquement l’article R.552-15 du COJ dans les sources accessibles, ce qui suggère une confusion de référence. Les décisions sur la compétence du juge de l’exécution et l’autorité de la chose jugée se fondent plutôt sur l’art. L.213-6 du COJ combiné à l’art. 1355 du code civil, pour cantonner le JEX à la fixation et à l’exécution de la créance, sans pouvoir statuer sur la nullité du contrat ou des demandes indemnitaires. En pratique, les cours d’appel rappellent ce cadre pour écarter les griefs sortant du pouvoir du JEX. Confirmez-vous qu’il s’agit bien du COJ et non, par exemple, d’un article R.552-15 d’un autre code (p. ex. CESEDA) ?
Jurisprudence citant cet article
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