Article L871-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L871-1
Ainsi qu’il est dit à l’alinéa 4 de l’article 20 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, « le greffier de la cour d'assises exerce les fonctions de greffier de la cour d’assises des mineurs ».
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« article L.871-1 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Vous pensez peut‑être à l’article L.871-1 du Code de la sécurité intérieure (techniques de renseignement). Si c’est bien celui‑là, dites‑le moi et je vous fais une synthèse jurisprudentielle ultra‑brève en 3–4 phrases sur la nécessité, la proportionnalité et le contrôle du juge.
Jurisprudence citant cet article
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