Article R212-24 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-24
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les tribunaux judiciaires sur les projets de loi ou sur d’autres questions d’intérêt public, le président du tribunal judiciaire convoque celle-ci en assemblée générale. Le président détermine, selon l’objet de la consultation, après avis du procureur de la République et de la commission plénière, la formation de l’assemblée générale qui doit être réunie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions citant spécifiquement l’article R.212-24 COJ dans les sources accessibles ici, et il est possible que l’article ait été renuméroté ou modifié récemment. Plusieurs arrêts appliquent en revanche les règles voisines de compétence du COJ comme des normes d’ordre public, invocables d’office, écartant les clauses attributives contraires et conduisant au renvoi vers la juridiction compétente quand la matière est visée par le code. Si vous me confirmez la version ou l’intitulé exact de R.212-24, je vous fais une nota bene ciblée en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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