Article L562-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-8
Les avocats peuvent être appelés, dans l’ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance. La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — il n’existe pas d’article L562-8 du Code de l’organisation judiciaire en vigueur; la jurisprudence vise en pratique l’effet dévolutif de l’appel de l’article 562 du Code de procédure civile.
Les juges retiennent que l’effet dévolutif ne porte que sur les chefs du dispositif expressément critiqués, mais il suffit que ces chefs puissent être déduits de l’acte d’appel pour que la dévolution opère.
À l’inverse, la dévolution est totale si l’appel tend à l’annulation du jugement.
Jurisprudence citant cet article
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