Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R251-9
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d’assesseurs titulaires ou suppléants n’a pas été assuré à l’époque prévue pour un renouvellement, il peut y être procédé ultérieurement dans les conditions et suivant les modalités fixées à l’article R. 251-8 . Les fonctions des assesseurs ainsi désignés expirent comme s’ils avaient été nommés lors du renouvellement prévu au premier alinéa.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R251-9 actuellement en vigueur dans le COJ; en pratique, les décisions récentes mobilisent plutôt R212-8 (compétence TJ pour « litiges d’accidents de la circulation ») et L141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice).
Concrètement, les juridictions apprécient la compétence du TJ de façon large pour les litiges issus de la loi du 5 juillet 1985, sans distinguer la nature de l’action, comme l’a rappelé la CA Toulouse (10 juin 2025).
S’agissant des délais, le TJ de Paris applique des critères circonstanciés pour juger du « délai raisonnable » et rappelle qu’un simple dépassement légal ne suffit pas à engager la responsabilité de l’État (nombreux jugements 2024–2025).
Jurisprudence citant cet article
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