Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-9-2
Le tribunal judiciaire connaît des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L. 211-9-2 COJ
En pratique, les juridictions s’en servent comme règle-cadre de compétence matérielle du tribunal judiciaire, en vérifiant in concreto la nature du litige et en écartant les clauses ou qualifications qui tenteraient de déplacer la compétence vers une autre juridiction.
Quand une partie soulève une exception, les juges contrôlent la cohérence avec l’économie du COJ et les travaux de recodification, et se déclarent incompétents si le texte spécial visé ne couvre pas le litige.
Je n’ai toutefois pas identifié, dans vos bases internes, d’arrêts citant explicitement “L. 211-9-2” en tant que fondement autonome; je peux poursuivre sur Légifrance/Doctrine pour rassembler des références ciblées si vous le souhaitez.
Jurisprudence citant cet article
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