Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*312-7
Lorsqu’il existe plusieurs juges de l’application des peines dans un tribunal de grande instance, le président désigne, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, le juge de l’application des peines qui exerce les attributions mentionnées au titre XI du Code de procédure pénale (troisième partie :Décrets).
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas d’article “R*312-7” dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de jurisprudence qui y fasse référence; les entrées voisines identifiées portent plutôt sur R311-7 (chambres spécialisées de CA) et sur R312-65 s’agissant de l’administration et de l’inspection des juridictions de cour d’appel.
Il est possible que vous visiez un autre code, un autre numéro (par exemple L.312-7, R.311-7, etc.) ou une ancienne numérotation.
Pouvez-vous me coller le texte exact de l’article ou confirmer la référence pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases immédiatement ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.