Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*311-22
En cas d’empêchement d’un juge, celui-ci est remplacé, pour compléter la chambre, par un autre juge du tribunal, en suivant, autant que faire se peut, l’ordre des nominations à ce tribunal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune version en vigueur (ni ancienne) d’un article R*311-22 dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, ni de décisions qui le citent, ce qui suggère une renumérotation ou l’absence de cet article dans les versions consolidées du COJ.
En pratique, la jurisprudence relative aux compétences de la cour d’appel et du juge de l’exécution se fonde surtout sur les articles L. 311-2 et L. 213-6 (et non un R*311-22), pour trancher la répartition de compétence et les incidents d’exécution.
Si vous avez un extrait ou un lien précis vers la version où « R*311-22 » apparaît (ancienne édition, annexe territoriale, ou recueil), envoyez-le moi et je vous fais une note ciblée en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.