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Article L924-17 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L924-17 – Code de l’organisation judiciaire
Article L924-17 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L924-17

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’« article L924-17 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Il existe en revanche une numérotation L924-… dans le Code de commerce (Livre IX, Mayotte), par ex. L924-3 à L924-5, ce qui laisse penser à une confusion de code.
Pouvez-vous confirmer s’il s’agit bien du Code de commerce (Mayotte) ou m’indiquer le contexte précis pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

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