Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions appliquant directement l’article D214-5 COJ; en pratique, la jurisprudence traite les questions voisines via l’article L.213-6 sur la compétence du juge de l’exécution pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et mesures d’exécution.
Par exemple, la CA de Nancy confirme la compétence du JEX pour connaître d’une mainlevée d’hypothèque conservatoire, même en présence d’une instance au fond.
De même, le TJ de Paris rappelle que le JEX peut interpréter le titre sans en modifier le dispositif.
Si vous visiez un autre texte (p. ex. un article réglementaire homonyme dans un autre code), dites‑le et je vous donne la note ciblée.