Article R562-11-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-11-2
L’ordonnance par laquelle le premier président de la cour d’appel de Paris désigne les magistrats du siège mentionnés à l’article précédent précise la durée de la délégation de chaque magistrat concerné et la nature des fonctions ou des attributions que celui-ci exercera au sein du tribunal de première instance de Nouméa.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’identifie pas de jurisprudence citant explicitement “R. 562-11-2 COJ” dans mes sources courantes, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un article très récent/spécifique. En pratique, lorsqu’un tel article de compétence/organisation est invoqué, les juridictions l’appliquent de façon stricte: contrôle préalable de la compétence matérielle et territoriale, irrecevabilité des demandes mal dirigées, et régularisation impossible si le texte l’exclut. Elles articulent ensuite ce contrôle avec les règles de procédure civile et d’exécution pour éviter toute modification du dispositif sous couvert d’interprétation et cantonner le juge compétent à son office. Pouvez-vous confirmer le contexte ou le libellé exact de l’article visé, pour que je vous donne des références précises et une synthèse ciblée des décisions?
Jurisprudence citant cet article
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