Article R522-3 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile: il n’existe pas, à ma connaissance, d’article R.522-3 dans le Code de l’organisation judiciaire cité par la jurisprudence courante; en revanche, l’article R.522-3 du Code de justice administrative est très fréquemment mobilisé en référé. Concrètement, les juges administratifs l’utilisent pour rejeter par ordonnance, sans audience ni instruction contradictoire, les requêtes de référé qui ne justifient pas de l’urgence ou sont manifestement irrecevables. Cela sert de filtre rapide, souvent dans les 24–48h, pour écarter les demandes dépourvues d’éléments probants sur l’urgence, avant d’examiner le fond des autres référés.