Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
07:02

Article Annexe Tableau IV bis du Code de l’organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d’invention et des actions civiles en matière d’obtentions végétales

SIÈGE	RESSORT s’étendant aux limites territoriales des cours d’appel et des tribunaux supérieurs d’appel de
Aix-en-Provence	Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Poitiers.
Colmar	Colmar, Metz.
Douai	Amiens, Douai.
Limoges	Bourges, Limoges, Riom.
Lyon	Chambéry, Lyon, Grenoble.
Nancy	Besançon, Dijon, Nancy.
Paris	Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes	Angers, Caen, Rennes.
Toulouse	Pau, Montpellier, Toulouse.

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Article Annexe Tableau IV bis du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».