Article L532-28 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-28
Les règles relatives à la compétence, l’organisation et au fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Wallis-et-Futuna.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous avez sans doute visé l’article L.213-6 COJ (JEX), très présent en jurisprudence. En pratique, les juges rappellent sa compétence exclusive pour les difficultés liées aux titres exécutoires et aux incidents d’exécution, sans pouvoir modifier le dispositif du titre, mais en pouvant l’interpréter. Il connaît aussi des incidents des saisies et des demandes en réparation nées des mesures d’exécution, sous réserve des matières échappant à l’ordre judiciaire. Si vous visiez vraiment “L532-28”, pouvez‑vous préciser le livre/numérotation exacts pour cibler la bonne règle?
Jurisprudence citant cet article
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