Article L952-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L952-3
En ce qui concerne les institutions de la justice pénale, les mesures d’adaptation nécessitées par l’application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du code de procédure pénale sont énoncées au titre troisième du livre VI de ce même code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées qui mobilisent explicitement l’article L952-3 COJ comme fondement déterminant dans son application judiciaire récente. Quand ces dispositions “Livre IX” (adaptation outre‑mer) sont invoquées, la jurisprudence les utilise surtout de façon incidente pour confirmer l’organisation et la compétence des juridictions locales, à droit constant, sans créer de droits nouveaux, en combinaison avec les textes de procédure et spéciaux applicables. En pratique, elles servent donc de cadre de validation institutionnelle plutôt que de support autonome de solution au fond.
Jurisprudence citant cet article
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