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Article L513-5 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L513-5 – Code de l’organisation judiciaire
Article L513-5 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L513-5

Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence identifiant clairement un article L513-5 dans le Code de l’organisation judiciaire; la référence semble erronée ou obsolète. Souhaitez‑vous vérifier si vous pensiez à l’article L. 431-5 (renvoi en chambre mixte), L. 141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice) ou L. 213-6 (compétence du juge de l’exécution) ? Pour chacun de ceux‑là, la jurisprudence est fournie et bien balisée, avec des applications constantes par les juridictions du fond et la Cour de cassation. Si vous me confirmez l’article visé, je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».