Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L632-2
Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement du tribunal militaire aux armées sont fixées par les articles 40 à 49, 52 à 55, 66 à 82 et 302 à 305 du Code de justice militaire et par l’article 697 du Code de procédure pénale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — possible confusion de code: si vous visez l’article L.632-2 du Code de commerce, la jurisprudence l’applique strictement pour frapper de nullité de plein droit les actes accomplis pendant la période suspecte (actes à titre gratuit, paiements anormaux, sûretés tardives), sans exiger la preuve d’une fraude, avec un contrôle serré des exceptions et de la bonne foi des tiers.
En revanche, je ne retrouve pas d’article L.632-2 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur; pouvez-vous confirmer si vous pensiez au Code de commerce afin que je vous donne l’illustration jurisprudentielle ciblée ?
Jurisprudence citant cet article
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