Article R222-28 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-28
Le directeur de greffe préside l’assemblée des fonctionnaires du greffe. Cette assemblée comprend : 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires ; 2° Les greffiers ; 3° Les fonctionnaires et les agents de l’Etat relevant de la direction des services judiciaires. Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l’autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l’assemblée des fonctionnaires. Le magistrat chargé de la direction et de l’administration du tribunal d’instance peut assister à l’assemblée des fonctionnaires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de décisions internes se référant à l’article R. 222-28 du Code de l’organisation judiciaire, et les résultats pointent surtout vers des articles R. 222-xx du Code de justice administrative, sans lien direct avec votre demande.
Souhaitez-vous bien confirmer qu’il s’agit du COJ (et non du CJA) et, si oui, préciser l’objet de l’article visé ou un extrait, pour que je retrouve la jurisprudence d’application exacte et vous en fasse une nota bene synthétique en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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