Application par la jurisprudence

Nota bene — Il s’agit de l’article L.522-3 du Code de justice administrative (et non du COJ). En pratique, le juge des référés s’en sert comme “ordonnance de tri” pour rejeter immédiatement et sans audience une requête qui ne présente pas d’urgence, relève manifestement d’un autre ordre, est irrecevable ou manifestement mal fondée, par une motivation brève mais suffisante.
Le Conseil d’État contrôle classiquement la correcte qualification (urgence, compétence, irrecevabilité, mal‑fondé manifeste) et la motivation, censurant l’erreur de droit, la dénaturation ou l’insuffisance de motifs.
En contentieux, on le voit notamment dans des référés liberté ou suspension contre des décisions administratives variées, où l’absence d’urgence ou l’incompétence manifeste justifie un rejet immédiat.