Article R522-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R522-8
Les dispositions des articles R. 212-8 , R. 212-9 , R. 212-18 à R. 212-21 et du troisième alinéa de l’article R. 212-36 ne sont pas applicables à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence rattache les litiges nés d’un accident de la circulation à la compétence du tribunal judiciaire en application du COJ, sans distinguer selon la nature de l’action, même lorsqu’il s’agit d’une cession de créance ou d’un différend entre sociétés commerciales.
Les juges rappellent que l’indemnisation est régie par la loi du 5 juillet 1985 et que la cession ne modifie pas la nature de la créance, de sorte que la compétence spéciale du judiciaire s’impose.
À noter que cette compétence spéciale résulte de la refonte réglementaire de 2008 du COJ qui a codifié ces dispositions.
Jurisprudence citant cet article
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