Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R512-6
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel invite les assesseurs nouvellement désignés à se présenter devant cette juridiction pour prêter serment et être installés dans leurs fonctions judiciaires. Le président du tribunal supérieur d’appel, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République, reçoit la prestation de serment des assesseurs, puis procède à leur installation. Il est dressé procès-verbal de la réception du serment et de l’installation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R512-6 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur; vous pensez peut‑être à une autre référence (p. ex. R312-65) ou, sur le fond, à l’application constante de l’article L. 213‑6 COJ par le juge de l’exécution. En pratique, la jurisprudence affirme la compétence du JEX pour connaître des contestations relatives aux mesures conservatoires et d’exécution, même si une instance au fond est déjà engagée, et il apprécie l’apparence de créance et la menace sur son recouvrement. Exemple typique: confirmation de la compétence du JEX pour statuer sur une demande de mainlevée d’hypothèque judiciaire provisoire, nonobstant l’instance au fond parallèle. Si vous visiez un autre article, indiquez‑le et je l’illustre de la même manière.
Jurisprudence citant cet article
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