Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
07:02

Article Annexe Tableau II du Code de l’organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux d’instance
ayant compétence exclusive en matière pénale

SIÈGE	RESSORT
Paris	Les vingt arrondissements de Paris
Lyon	La circonscription du Tribunal d’instance de Lyon
Marseille	La circonscription du Tribunal d’instance de Marseille

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Article Annexe Tableau II du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».