Article L413-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L413-10
Une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d’appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article L141-1 COJ (responsabilité de l’État pour déni de justice), auquel la jurisprudence se réfère pour apprécier le « délai raisonnable ». Les juges procèdent à une appréciation concrète, tenant compte du déroulement de la procédure, de la nature et complexité de l’affaire, du comportement des parties et de l’intérêt d’une décision rapide; le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice. Ils écartent les griefs qui visent, en réalité, des choix juridictionnels relevant des voies de recours, et neutralisent les périodes non imputables au service public (ex. confinement Covid‑19), en examinant parfois étape par étape plutôt que la seule durée globale.
Si vous pensiez bien à « L413-10 » COJ, dites-moi dans quel contexte, et je vérifie le bon article.
Jurisprudence citant cet article
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