Application par la jurisprudence

Nota bene — vous visez sans doute l’article L.213-6 COJ (JEX) plutôt que « L.921-6 ». La jurisprudence en fait un bloc de compétence exclusif du juge de l’exécution pour les difficultés relatives au titre et les contestations nées à l’occasion de l’exécution forcée, y compris sur le fond du droit lorsque cela ne relève pas d’un autre ordre. Le JEX peut interpréter le titre exécutoire, sans en modifier le dispositif, concurremment avec le juge qui l’a rendu. Il demeure compétent pour octroyer des délais de paiement dès lors qu’une mesure d’exécution a été engagée, même si elle a pris fin, tandis que les contestations de fond contre des créances publiques suivent les voies propres et la régularité des actes relève du JEX.